REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE

  

Base imposable des entreprises domiciliées :

Conformément à l'article 1467 du CGI, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité. Par conséquent, les locaux mis à la disposition, par les entreprises domiciliantes, des entreprises domiciliées sont compris dans la base d'imposition à la taxe professionnelle de ces dernières.

Dans le cas de locaux mis à la disposition de plusieurs domiciliées, la valeur locative à prendre en compte pour le calcul de la taxe professionnelle de chacune des entreprises domiciliées est celle correspondant à la superficie moyenne mise à sa disposition.

MODALITES D'IMPOSITION DES ENTREPRISES DOMICILIEES

Conformément à l'article 1473 du CGI, la taxe professionnelle est due dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains en raison de la valeur locative des biens qui y sont rattachés et des salaires versés au personnel. En outre, tout redevable de la taxe professionnelle peut être assujetti, en application de l'article 1647 D du CGI, à une cotisation minimum au lieu de son principal établissement. Cette cotisation est due lorsque la base minimale fixée dans la commune par référence à une cotisation théorique de taxe d'habitation. Le principal établissement correspond soit au lieu d'exercice de l'activité, soit , dans les cas d'une entreprise à établissements multiples, au lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultats.

Dans le cas des entreprises domiciliées, il convient donc de distinguer les situations suivantes :

a) l'entreprise est domiciliée commercialement dans un centre de domiciliation et dispose d'un autre établissement. L'entreprise est redevable de la taxe professionnelle à l'adresse où elle dispose d'un local propre. La cotisation est établie à cette adresse en raison des éléments qui y sont rattachés. Le cas échéant, la cotisation minimum est due à cette adresse, qui correspond au lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultats.

- l'adresse de domiciliation : l'entreprise est imposée à la taxe professionnelle sur la valeur locative foncière déterminée conformément au principe énoncé au n°13 et sur les salaires éventuellement versés. Il ne peut être établi de cotisation minimum à cette adresse.

b) l'entreprise est domiciliée commercialement et fiscalement à titre temporaire dans le local d'habitation du chef d'entreprise, d'un associé ou du représentant légal. La taxe professionnelle est établie à l'adresse temporaire de domiciliation. Le cas échéant, la cotisation minimum peut être établie à cette adresse.

- l'expiration du délai de deux ans, lorsque le commerçant opte pour une domiciliation collective (n°°4) , l'entreprise domiciliée se trouve alors dans la situation visée au b) ci-dessus. Toutefois, lorsque la domiciliation fiscale est maintenue à l'adresse du local d'habitation (n°4), l'entreprise domiciliée est redevable de la taxe professionnelle à la fois au lieu de domiciliation et à l'adresse du local d'habitation. La cotisation minimum peut être due à cette dernière adresse.